Céder / Transmettre son entreprise

Les 14 Chambres de Commerce et d’Industrie de Nouvelle-Aquitaine ont mis en place une procédure commune de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d’alerte, conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II et à la loi n°2022-401 du 21 mars 2022.