Accessibilité

L'échéance du 1er janvier 2015 étant désormais dépassée, il ne reste plus qu'une solution à ce jour :

Déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant que l’Administration ne soit à l’initiative du contact.

Cet agenda permettra de s’engager sur un calendrier précis de travaux d’accessibilité.

Dans le cadre d’un projet de reprise, si le cédant ne l’a pas déposé, le repreneur complètera lui-même le formulaire après avoir signé la vente du fonds (mais il  devra intégrer le prix des travaux dans le plan de financement de la reprise).

Pour les établissements de 5^e catégorie (la majorité des commerces, hôtels, restaurants), cet agenda pourra  s'étendre sur 3 ans (voire 6 ans pour des patrimoines plus importants : chaînes d'hôtellerie et de commerce par exemple).

Le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad’AP. En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions.

Il convient toutefois d’apporter une précision. Des dérogations sont possibles dans 4 cas :

• Impossibilité technique avérée ;
• Préservation du patrimoine architectural, pour l'extérieur d'un bâtiment ;
• Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et le coût, les effets sur l'usage ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement ;
• Et, uniquement pour les ERP situés dans un bâtiment à usage principal d'habitation et concernant les travaux sur les parties communes, le refus expresse de l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux ou aménagements sur les parties communes

Le dossier sera à déposer selon les mêmes procédures qu’un Ad’AP classique mais avec une demande de dérogation sur la partie des mises aux normes concernées qui s’avèrent impossibles. Attention, toute demande de dérogation doit être justifiée par des pièces fournies par les professionnels afférents.

Il conviendra également de compléter l’aspect sécurité, en complément de la partie Accessibilité.

Depuis le 19 avril 2017, chaque ERP doit disposer de son registre public d’accessibilité et le mettre à la disposition du public avant le 30 septembre 2017.

Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations.

Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s’agit simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées.

Quelle forme doit prendre ce registre ?

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé.

Que doit contenir le registre ?

• Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP

   

• Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
  • pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
  • pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
  • pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH.
  • pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du CCH
  • pour les ERP disposant de dérogation, le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations 
     
• La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
  • la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement ci-dessous
  • la description des actions de formation
  • pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
     
• Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

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