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Réglementation

Les réglementations commerciales sont des lois et des règles établies pour protéger les entreprises et les consommateurs. Ces réglementations sont mises en place pour promouvoir des pratiques commerciales équitables, prévenir les comportements anticoncurrentiels et protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses ou déloyales.

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Nos solutions

Règlementations commerciales

Soldes, ventes en liquidation, ventes au déballage, réglementation environnementale, ouverture dominicale, e-commerce... Il n'est pas toujours aisé d'appréhender toutes les subtilités des règlementations.

Les Etablissements Recevant du Public (commerces, hôtels, restaurants) devaient, au 1er janvier 2015, avoir engagé des travaux de mise en conformité afin de permettre l’accès à l’ensemble des prestations fournies.  