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Conditions Générales de Vente

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Conditions générales de vente applicables à compter de mars 2019

IDENTIFICATION DU VENDEUR

CCI de la Corrèze - Puy Pinçon Maison du Pôle Bois avenue Albert Schweitzer 19000 Tulle

N SIREN : 130 007 701

N TVA Communautaire : FR 83 130 007 701

 
1.GENERALITES

1.1 Les ventes de produits ou de prestations de services (à l’exclusion des prestations de formation), effectuéespar la CCI de la Corrèze sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.

 

1.2 Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les conditions générales et particulières prévalent sur toute condition d'achat.

 

1.3 Outre le fait qu’elles sont reproduites sur les bons de commande ou devis, les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.correze.cci.fr en cliquant sur le lien «Conditions générales de vente».

 

2. PASSATION DE LA COMMANDE

2.1 L'acheteur passe commande par courrier, ou courriel ou fax adressé à la CCI de la Corrèze.

 

2.2 Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis établi par la CCI est valable deux mois. Tout devis accepté, devra porter la mention "Bon pour accord" et la signature de l’acheteur ou dureprésentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises).

 

2.3 Avant de passer commande, l’acheteur doit s’assurer que les produits et services commandés correspondent à ses besoins et, s’il s’agit de fichiers informatiques, qu’ils sont compatibles avec ses équipements. La CCI de la Corrèze ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.

 

3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

3.1Toute commande passée et validée par la CCI de la Corrèze sera confirmée à l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs délais d'un courrier, d’un courriel ou d'un fax.

 

3.2 Les commandes confirmées par la CCI et les devis acceptés valent commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi.

 

3.3 La CCI de la Corrèze se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande et/ou livraison émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. La CCI de la Corrèze en informe alors l’acheteur dans les plus brefs délais et la commande est considérée comme annulée.

 

4. PRIX

4.1 Le prix de vente des produits et services est exprimé en euros hors taxes auquel s’ajoute la TVA lorsqu’elle est exigible.

 

4.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le bon de commande ou sur le devis accepté.

 

5. MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Le paiement se fait, à réception de la facture, en espèces, par chèque à l'ordre de la CCI de la Corrèze ou par virement sur le compte de cette dernière.

 

5.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

5.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l'application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du même Code est fixé à 40 euros.

 

6. MODALITES DE LIVRAISON

6.1 Selon les cas, la livraison est faite par courrier électronique ou par envoi postal au domicile de l’acheteur (uniquement en France métropolitaine). Sauf précision contraire dans le devis, les frais d’envoi sont à la charge de la CCI. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables à l'acheteur.

 

6.2 Le délai maximal de livraison est fixé d’un commun accord entre les deux parties en amont de la commande. En cas de devis, le délai est celui indiqué sur le devis.

La CCI se réserve la possibilité d’annuler la commande et de restituer les sommes perçues en cas d’impossibilité pour elle de délivrer le produit ou d’exécuter la prestation commandée.

 

7. PROPRIETE - UTILISATION DES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICE

7.1 La livraison des produits et des prestations de service par la CCI de la Corrèze n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.
Ainsi, les livrables sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, la mise en ligne s sur internet est strictement interdite.

 

7.2 L’acheteur ne peut, en aucun cas, se prévaloir de la CCI de la Corrèze dans l’utilisation qu’il fait des livrables achetés (prospection physique, par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique).

 

8.RESPONSABILITE

8.1 L’acheteur a la responsabilité pleine et entière de l’utilisation qu’il fait des produits ou services acquis, la CCI ne garantissant aucun résultat. Pour toute prestation, la CCI de la Corrèze n’est soumise qu’à une obligation de moyen.

 

8.2 La CCI de la Corrèze ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable du fait d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée à des prestations effectuées à partir d'éléments fournis par l’acheteur et pour lesquels il ne serait pas titulaire des droits de propriété intellectuelle.

 

9. RESPONSABILITE RELATIVE AUX FICHIERS D’ENTREPRISES

Les données sont communiquées de bonne foi à partir des informations recensées dans les bases de données de la CCI. La mise à jour des bases de données est quotidienne mais ne fait peser aucune obligation de résultat sur la CCI de la Corrèze ou ses fournisseurs. En outre, l’allongement du délai d’utilisation par l’acheteur des données fournies augmente le risque d’obsolescence de ces dernières.


10.CONFIDENTIALITE

La CCI de la Corrèze s'engage à ne divulguer aucune information sur les produits ou prestations de services commandés par ses clients.

 

11. LOI APPLICABLE- JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, toute contestation ou litige les concernant sera soumise aux tribunaux de Limoges.

 

12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par la CCI de la Corrèze sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et tout texte en vigueur à venir, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, que vous pouvez exercer en vous adressant au délégué à la protection de données ([email protected]). Pour connaître la durée de conservation de vos données, consultez nos mentions légales sur https://www.correze.cci.fr. En outre, une réclamation auprès de la CNIL peut être faite à tout moment (3, place de Fontenoy, 75007 Paris)

 

13. ARCHIVAGE – PREUVE

La CCI de la Corrèze archivera les éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties. Les durées de conservation des données personnelles collectées sont consultables ici.