Les dispositifs d’aides de l'Etat face à la flambée du prix des énergies
Depuis le 1er janvier 2023, 4 principaux dispositifs d’aides sont mis en place par l’Etat pour aider les entreprises à faire face à la flambée de leur facture énergétique : le bouclier tarifaire, le tarif garanti par l’Etat, l’amortisseur d’électricité et le guichet gaz/électricité.
Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés de paiement qu’elle rencontre.
Pour toute question sur l’accès à ces aides, les entreprises peuvent contacter les CCI au 0805 484 484 (numéro d’appels gratuit) ou venir rencontrer leurs experts.
Jeudi 30 mars 2023
Je suis une TPE de moins de 10 salariés avec un compteur inférieur ou égal à 36 KWA
LE BOUCLIER TARIFAIRE
- Cette aide concerne uniquement les TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36kwA.
- Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15%. A partir de février 2023, le relèvement du coût des factures d’électricité est aussi limité à 15%.
- Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation d’éligibilité : modèle attestation d’éligibilité
Je suis une TPE de moins de 10 salariés avec un compteur supérieur à 36 KWA Je suis une PME de moins de 250 salariés
L’AMORTISSEUR D'ELECTRICITE
- Cette aide concerne les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire : TPE de moins de 10 salariés, deux millions de CA et ayant un compteur supérieur à 36 kwa.
- Les PME de moins de 250 salariés et 50 millions de chiffre d’affaires et/ou 43 millions d’euros de bilan peuvent également bénéficier de ce dispositif. L’amortisseur électricité est disponible à partir du 1er janvier 2023 et pour un an.
- Il s’agit d’une aide ayant pour but de protéger les entreprises ayant dû récemment signer des contrats à des tarifs plus élevés qu’avant la crise.
- Pour bénéficier de cette aide :
1 – Vérifier son éligibilité avec le simulateur : Simulateur amortisseur ELECTRICITE
2 – Remplir son attestation d’éligibilité et la transmettre à son fournisseur d’énergie
Pour les TPE ayant renouvelé leur contrat après le 1er juillet 2022
NOUVELLE GARANTIE : PRIX DE L’ELECTRICITE LIMITÉ
- Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 et qui ne bénéficie pas du tarif de vente réglementé.
- Les fournisseurs ont accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 euros / MWh en moyenne d’électricité en 2023.
- Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit remplir son attestation et l’adresser à son fournisseur d’énergie.
- Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité cumulable avec l’amortisseur d’électricité
- A partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et PME* éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz peuvent déposer une demande et donc cumuler les deux aides. * Créées avant le 1er décembre 2021
- Les TPE éligibles au guichet sont celles dont les dépenses d’énergie représentent 3% du CA en 2021 après prise en compte de l’amortisseur et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.
- Pour bénéficier de cette aide :
1 - Vérifier son éligibilité sur le simulateur : Simulateur de l’aide gaz / électricité
2 - Déposer sa demande sur son espace pro du site des impôts : www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
- Période éligible : septembre et octobre 2022
> Période pour déposer votre dossier : du 19 novembre 2022 au 31 janvier 2023 documents pour sept.-oct. 2022
- Période éligible : novembre et décembre 2022
> Période pour déposer votre dossier : du 16 janvier au 24 février 2023
- Période éligible : pour janvier et février 2023
> Période pour déposer votre dossier : à partir du 20 mars 2023
Je suis une ETI ou une grande entreprise grande consommatrice d’énergie
LE GUICHET D’AIDE SIMPLIFIE AU PAIEMENT DES FACTURES DE GAZ ET D’ELECTRICITE
- Jusqu’à la fin de l’année 2023, les entreprises de taille intermédiaires (ETI) et les grandes entreprises ont accès au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité.
- Pour les entreprises qui présentent les dépenses d’énergie les plus importantes, une aide renforcée peut-être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Les critères :
- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.
- Des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires pour la même période
- Avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40% sur la période
Pensez à vous rapprocher de votre comptable qui sera en mesure de vous fournir rapidement toutes ces informations.
Pour bénéficier de cette aide :
1- Vérifier son éligibilité sur le simulateur : Simulateur de l’aide gaz / électricité
2 – Déposer sa demande sur son espace pro du site des impôts : www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite