Immobilier

Evaluer une indemnité d'éviction

Objectifs
  • Devenir expert spécialisé en fonds de commerce
  • Maitriser les règles de calculs de l’’indemnité d’éviction
  • Valoriser une valeur locative
  • Fixer un loyer commercial
Public
  • Professionnel de l’immobilier pratiquant régulièrement la cession de bail et la cession de fonds de commerce. Maitrisant les fondamentaux du bail commercial et du fonds de commerce.
  • Gestionnaire immobilier.
  • Expert en immobilier.

 

Durée
1 jour
Coût
250 € net / stagiaire
Date
Nous consulter pour connaître les prochaines dates.
Lieu
INISUP Brive (campus CCI Corrèze) ou Périgueux sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants
Programme

 

I - Introduction

  • Rappel des principes fondamentaux
  • Le droit au renouvellement
  • Les textes - Formalisme
  • L’indemnité d’éviction - Perte du fonds
  • L’indemnité de déplacement -Transfert

 

 

II - Indemnité principale d’éviction

  • Evaluation du fonds de commerce
    • Eléments d’appréciation
    • Documents comptables
    • Autres documents indispensables
    • Le loyer et la valeur locative de marché

 

 

III - Les méthodes d’évaluation

  • Par le capacité bénéficiaire (EBE)
  • Par les taux appliqués sur CA (Barèmes)
  • Par comparaison
  • Evaluation du droit au bail
  • Synthèse des méthodes
  • Evictions d’entreprise
  • Les bureaux
  • Les locaux monovalents
  • Les hôtels
  • Les fonds d’artisan

 

IV - Indemnités secondaires

  • Frais de réinstallation et déménagement
  • Frais de réemploi
  • Trouble commercial
  • Cout des licenciements
  • Perte sur stocks
  • Frais divers - Rupture de contrats
  • La VLP (Valeur administrative)
  • La valeur locative de marché - L145-33 du Code de cce
  • Valeur locative en renouvellement
  • Motif de déplafonnement de déplafonnement
  • Proposition du bailleur
  • Réemploi : Absence de réinstallation
  • Retraite du locataire évincé
  • Maintien dans les lieux
  • Principe de précarité - Indemnité d’occupation
  • Droit d’option du bailleur
  • Départ du locataire pendant la procédure
 
 
V - La valeur locative


VI - L'indemnité de déplacement


VII - Procédure


Etude de cas

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