Immobilier

L'expertise du bail commercial de A à Z avec l'actualité

Objectifs
  • Acquérir les fondamentaux pour conseiller bailleurs et locataires,
  • Développer son activité en l’immobilier d’entreprise, vente de droit au bail, fonds de commerce.
  • Sécuriser la signature d’une cession ou d’une location commerciale,
  • Appliquer ses connaissances à la gestion des locaux commerciaux,
  • Sécuriser ses transactions commerciales
  • Devenir EXPERT spécialisé en immobilier d’entreprise
Public
  • Professionnel de l’immobilier débutant ou non, pratiquant occasionnellement la cession de bail, la location de locaux commerciaux ou le fonds de commerce
  • Gestionnaire de biens, Syndic, Agent immobilier, négociateur, collaborateur,
  • Expert immobilier résidentiel souhaitant évoluer vers l’expertise commerciale

 

 

Pré-requis : aucun

 

Durée
2 jours
Coût
500 € net / stagiaire
Date
Nous consulter pour connaître les prochaines dates.
Lieu
INISUP Brive (campus CCI Corrèze) ou Périgueux sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants
Programme

 I - Le statut du bail commercial

  • Les textes : de 1804 à 2019
  • Conditions d’accès au statut
  • Pour les professions libérales (Loi LME)
  • Pour les commerçants étrangers
  • Capacité et Formalisme

 

 

II - Les différents contrats de location

  • Le bail dérogatoire
  • La convention d’occupation précaire (COP)
  • Le bail saisonnier
  • Les contrats de longue durée
  • Zoom sur les centres commerciaux
  • Le bail professionnel
  • La location gérance
  • Les faux baux
  • Sur le domaine public : AOT, DSP ...

 

 

III - Un statut protecteur pour le preneur

  • Le droit au renouvèlement
  • L’encadrement de la durée du bail
  • L’encadrement de l’évolution du loyer
  • L’Indemnité d’éviction si non-renouvèlement
  • Prohibition des clauses abusives : réputées non-écrites
  • Règles de prescription

 

IV - Les clauses portant sur les locaux

  • La désignation : locaux principaux et accessoires
  • L’affectation - L’usage
  • La destination : exclusive, tous commerces
  • Déspécialisation : formalisme - Cas particuliers
  • Obligation de délivrance du bailleur
  • La clause de visite
  • La clause de souffrance
  • Reprise de l’appartement par le bailleur

 

 

V - Les clauses courantes

  • Clause de solidarité limitée à 3 ans.
  • La sous-location : principe d’interdiction
  • Clause d’accession
  • Autres clauses

 

 

VI - Durée du bail - Résiliation

  • Durée du bail commercial
  • Les périodes fermes (Baux fermes)
  • Résiliation triennale du preneur
  • Résiliation triennale du bailleur
  • Résiliation judiciaire - Clause résolutoire

 

 

VII - Prolongation - Renouvèlement - Congé

  • Tacite prolongation : plus de tacite renouvèlement.
  • Renouvèlement à l’initiative du bailleur
  • Demande de renouvèlement du preneur
  • Congé du preneur : formalisme
  • Congés des ayants-droits d’un preneur décédé
  • Le droit d’option

 

VIII - Refus de renouvèlement du bail

  • Cas d’éviction sans indemnité
  • L’indemnité d’éviction et déplacement
  • Droit au maintien dans les lieux et indemnité d’occupation
  • Procédure et expertise (Cas réel)
  • Le droit de repentir
  • Préemption du preneur (Honoraires !)

 

 

IX - Zoom sur la valeur locative

  • La Valeur locative professionnelle (VLP administrative)
  • La valeur locative de marché (Art L145-33 du Code de cce)
  • Evaluation d’un loyer commercial : 5 critères.

 

X - Loyer

  • Les indices ILC et ILAT
  • La fixation du loyer initial
  • Le loyer fixe – Le loyer binaire - Taux d’effort
  • Le dépôt de garantie
  • L’évolution du loyer en cours de bail
  • Le loyer au renouvellement
  • Les motifs de déplafonnement au renouvèlement
  • Le lissage Pinel : plafonnement à 10%/annuel

 

 

XI - Annexes et déclarations obligatoires

  • Répartition des charges et dépenses
  • Grosses réparations et travaux
  • Diagnostics et nouvel ERP
  • Normes PMR ERP (Catégories ERP) Cas de dispenses
  • Annexe environnementale (Locaux supérieur à 2000 m²)
  • Autres annexes obligatoires
  • Annexes conseillées

 

 

 

Mode d'évaluation en amont de la formation.

Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.

 

 

Méthodes et moyens pédagogiques :

  • Apports théoriques et méthodologiques.
  • Cas pratiques et/ou mises en situation.
  • Remise d'un support pédagogique.

 

 

Modalités d'évaluation de la formation :

  • Contrôle continu.
  • Module intégré dans un bloc de compétences certifiant.

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