Immobilier

Conseiller, préparer, rédiger un contrat de bail d'habitation

Objectifs

À l’issue de ce module, les stagiaires seront en mesure de :

  • Rédiger un bail d’habitation dans le respect de la réglementation en vigueur 
  • Préparer le dossier locataire
  • Procéder aux vérifications juridiques indispensables
  • Sécuriser la relation contractuelle
  • Élaborer le contrat et finaliser la signature
  • Procéder à la veille juridique post signature
Public

Professionnel de l’immobilier en charge de la préparation des contrats de bail d’habitation


 

Pré-requis : aucun

 

 


Durée
1 jour
Coût
250 € net / stagiaire
Date
Nous consulter pour connaître les prochaines dates.
Lieu
LIEU INISUP Brive (campus CCI Corrèze) ou Périgueux sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants
Programme

I - Préparer un dossier locataire en procédant aux vérifications juridiques indispensables

  • Le cadre juridique applicable au bail d’habitation : location nue, location meublée, location saisonnière
  • Les pièces obligatoires à fournir pour la constitution du dossier
  • Les grands principes à respecter pour préserver les droits fondamentaux de l’individu

 

 

II. Rédaction du bail et montage du dossier locataire

  • Le contrat cadre imposé par la loi ALUR : les clauses obligatoires (destination des lieux, obligations des parties, fixation et révision du loyer…)
  • Les clauses qualifiées d’abusives, étude de jurisprudence de la commission clauses abusives

 


III. Les limites aux droits du bailleur

  • L’interdiction des clauses abusives
  • Les pratiques discriminatoires

 


IV. Les garanties du bail

  • Cautionnement
  • Dépôt de garantie

 


V. Renouvellement et fin du contrat

  • Le principe de continuité du contrat et l’arrivée à terme
  • Le non-renouvellement du contrat
  • La résiliation du contrat de location

 

 

VI. Focus sur les évolutions législatives prévues et techniques de veille juridique

  • La veille juridique : utilité et fréquence
  • Faire une veille efficace
  • Les sources d’information

 

 

 

 

Mode d'évaluation en amont de la formation.

Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.

 

 

Méthodes et moyens pédagogiques :

  • Apports théoriques et méthodologiques.
  • Cas pratiques et/ou mises en situation.
  • Remise d'un support pédagogique.

 

 

Modalités d'évaluation de la formation :

  • Contrôle continu.
  • Module intégré dans un bloc de compétences certifiant.