Immobilier

MANDATAIRE DANS L'IMMOBILIER : DÉONTOLOGIE ET RESPONSABILITÉS PÉNALES

Objectifs
  • Appréhender le code de déontologie et son impact sur l’exercice de la profession
  • Adopter une pratique en adéquation avec la réglementation
  • Sensibiliser sur le risque pénal,
  • Mettre à jour et perfectionner les connaissances juridiques pénales,
  • Savoir adapter la pratique professionnelle afin d’anticiper les poursuites.

 

Modalités : en distanciel et en présentiel

Public
  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
 
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970  qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
 
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
 
 
 

Pré-requis : aucun

Durée
2 jours
Coût
500 € net / stagiaire
Date
Nous consulter pour connaître les prochaines dates.
Lieu
INISUP Brive (campus CCI Corrèze) ou Périgueux sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants
Programme

I – Introduction

  • La déontologie professionnelle
  • La loi Hoguet et les professionnels de l’immobilier
  • Présentation de la loi ALUR et du code de déontologie professionnelle
  • Les cartes professionnelles et d’habilitation
  • L’obligation de formation continue 
  • La lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (TRACFIN)

 

 

II - Les obligations contractuelles

  • L’affichage des honoraires
  • L’information précontractuelle
  • La médiation immobilière
  • La protection des données personnelles

 

 

III - Quelques infractions du code pénal susceptibles d'être commises par l'intermédiaire de l'immobilier

  • La violation du domicile 
  • L’indignité des conditions d’hébergement
  • Le refus de fourniture d’un bien ou d’un service

 

 

IV - Les infractions spécifiques à la profession et à l'activité  

  • Infractions à la règlementation de la profession 

    • L’exercice sans qualité 
      • Le défaut de carte professionnelle 
      • La méconnaissance d'une interdiction disciplinaire 
      • Le défaut de déclaration préalable d'activité 
      • La représentation sociale irrégulière
      • Les conflits d'intérêts
      • Le défaut d'habilitation
 
    • L’exercice sous incapacité
      • Les cas d'incapacité 
      • La cessation d'activité pour incapacité
      • La restitution de la carte professionnelle 
 
 
  • Infractions lors de l’exercice de l’activité
    • Le maniement des fonds par un exercice irrégulier
    • L’obstacle au contrôle administratif
    • La location de locaux insalubres
    • La publicité illégale
    • Les pratiques commerciales trompeuses
 
 

 

 

Mode d'évaluation en amont de la formation.

Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.

 

Méthodes et moyens pédagogiques :

  • Apports théoriques et méthodologiques.
  • Cas pratiques et/ou mises en situation.
  • Remise d'un support pédagogique.

 

 

Modalités d'évaluation de la formation :

  • Contrôle continu.
  • Module intégré dans un bloc de compétences certifiant.

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