MANDATAIRE DANS L'IMMOBILIER : DÉONTOLOGIE ET RESPONSABILITÉS PÉNALES
Objectifs
- Appréhender le code de déontologie et son impact sur l’exercice de la profession
- Adopter une pratique en adéquation avec la réglementation
- Sensibiliser sur le risque pénal,
- Mettre à jour et perfectionner les connaissances juridiques pénales,
- Savoir adapter la pratique professionnelle afin d’anticiper les poursuites.
Modalités : en distanciel et en présentiel
Public
- Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
- Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
- Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Pré-requis : aucun
Durée
2 jours
Coût
500 € net / stagiaire
Date
Session 4 : le 10, 11 octobre 2022
Lieu
INISUP Brive (campus CCI Corrèze) ou Périgueux sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants
Programme
I – Introduction
- La déontologie professionnelle
- La loi Hoguet et les professionnels de l’immobilier
- Présentation de la loi ALUR et du code de déontologie professionnelle
- Les cartes professionnelles et d’habilitation
- L’obligation de formation continue
- La lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (TRACFIN)
II - Les obligations contractuelles
- L’affichage des honoraires
- L’information précontractuelle
- La médiation immobilière
- La protection des données personnelles
III - Quelques infractions du code pénal susceptibles d'être commises par l'intermédiaire de l'immobilier
- La violation du domicile
- L’indignité des conditions d’hébergement
- Le refus de fourniture d’un bien ou d’un service
IV - Les infractions spécifiques à la profession et à l'activité
- Infractions à la règlementation de la profession
- L’exercice sans qualité
- Le défaut de carte professionnelle
- La méconnaissance d'une interdiction disciplinaire
- Le défaut de déclaration préalable d'activité
- La représentation sociale irrégulière
- Les conflits d'intérêts
- Le défaut d'habilitation
- L’exercice sous incapacité
- Les cas d'incapacité
- La cessation d'activité pour incapacité
- La restitution de la carte professionnelle
- Infractions lors de l’exercice de l’activité
- Le maniement des fonds par un exercice irrégulier
- L’obstacle au contrôle administratif
- La location de locaux insalubres
- La publicité illégale
- Les pratiques commerciales trompeuses
Mode d'évaluation en amont de la formation.
Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.
Méthodes et moyens pédagogiques :
- Apports théoriques et méthodologiques.
- Cas pratiques et/ou mises en situation.
- Remise d'un support pédagogique.
Modalités d'évaluation de la formation :
- Contrôle continu.
- Module intégré dans un bloc de compétences certifiant.