Immobilier

Les états des lieux et leurs suites

Objectifs

Comprendre les rouages de l’état des lieux et ses conséquences

Public

Agents immobiliers, gestionnaires, syndics, négociateurs, collaborateurs

 

 

méthodes pédagogiques :

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques, Etude des documents juridiques et fiscaux. Exercices pratiques et mise en situation, Comparaison ancien et nouveau code civil

Durée
1 jour
Coût
250 € prix nets de toutes taxes
Date
Nous consulter pour connaître les prochaines dates.
Lieu
Inisup à Brive (CCI de la Corrèze) - possibilité sur Limoges ou Guéret, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants
Programme

1 : Pourquoi un état des lieux

  • Utilité
  • Obligation ou pas, la réglementation
  • Pourquoi un huissier de justice

 

2 : La convocation à l’état des lieux

  • Convocation simple
  • Convocation formelle

 

3 : La réalisation de l’état des lieux

  •  Les spécificités de l’état des lieux d’entrée
  • Les spécificités de l’état des lieux de sortie

 

4 : Le comparatif des états des lieux

  • A quoi sert l’état des lieux de sortie
  • Doit-il être aussi complet que l’état des lieux d’entrée

 

5 : Absence d’un état des lieux :

  • Absence d’état des lieux d’entrée
  • Absence d’état des lieux de sortie

 

6 : Etat des lieux contradictoire et état des lieux d’huissier de justice

  •  Environnement de l’état des lieux contradictoire et/ou avec un agent immobilier
  • Environnement de l’état des lieux d’huissier de justice

 

7 : Les tarifs des états des lieux :

  • Etat des lieux contradictoire entre parties
  • Etat des lieux avec un agent immobilier
  • Etat des lieux avec un huissier de justice

 

8 : Les travaux à la charge du locataire :

  • La réglementation
  • La pratique

 

9 : La partie post-état des lieux de sortie :

  • L’état des lieux de sortie n’appelle aucune remarque par rapport à l’état des lieux d’entrée
  • L’état des lieux de sortie appelle des remarques / couverture ou non des défauts par le dépôt de garantie
  • Le chiffrage des éventuels dommages

 

10 : Le recouvrement des sommes dues :

  •  Une procédure est déjà en cours pour un impayé
  •  Absence de procédure en cours

 

11 : L’exécution en recouvrement

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