Objectifs
Depuis le 1er juillet 2015, vous devez vous adresser aux CCI, et non plus aux préfectures, pour la délivrance des cartes de professions immobilières .
Les CCI délivrent désormais :
- Les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
- Les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire ;
- Les attestations de collaborateurs (salarié ou agent commercial)
Prestations
Pour constituer votre dossier, vous trouverez ci-dessous les formulaires à remplir ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir.
La finalisation de votre dossier se fera exclusivement sur rendez-vous au Centre de formalités des entreprises.
Les cerfa
- Demande d’attestation d’habilitation
- Intercalaire
- Notice
- Demandes initiales, demande de renouvellement et de modification de carte professionnelle,
déclaration préalable d’activité et déclaration de libre prestation de services.
La liste des pièces justificatives
Coût
Instruction et délivrance de la carte professionnelle : 120 € Modification de la carte professionnelle : 50 € Délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité : 80 € Délivrance d’une attestation pour la personne habilité