Immobilier

Conseiller, préparer, rédiger un contrat de vente Les différentes étapes du contrat de vente

Objectifs

À l’issue de ce module, les stagiaires seront en mesure de :

  • Respecter les modalités contractuelles des différents avants contrats
  • Préparer et rédiger ces contrats dans le cadre juridique
Public
  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
 
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970  qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
 
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
 
 

Pré-requis : aucun

 

 

Durée
1 jour
Coût
250 € net / stagiaire
Date
Nous consulter pour connaître les prochaines dates.
Lieu
INISUP Brive (campus CCI Corrèze) ou Périgueux sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants
Programme

I. Le contrat de vente

  • Les conditions générales de la vente
  • Les effets de la vente

 

 

II. Les règles communes aux avant-contrats

  • Éléments de rédaction de l'avant-contrat
  • Les règles de protection de l'acquéreur
  • L'indemnité d'immobilisation
  • Les conditions suspensives

 

 

III. La promesse unilatérale de vente (PUV)

  • Le mécanisme - fonctionnement – effets

 

 

IV. La promesse synallagmatique de vente (PSV)

  • Le mécanisme – fonctionnement – effets

 

 

V.Les éléments relatifs à la vente d'un lot en copropriété

  • Les documents à annexer à l'avant contrat ou acte de vente
  • Les documents à notifier par le syndic ou le notaire

 

 

 


 

Mode d'évaluation en amont de la formation.

Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.

 

 

Méthodes et moyens pédagogiques :

  • Apports théoriques et méthodologiques.
  • Cas pratiques et/ou mises en situation.
  • Remise d'un support pédagogique.

 

 

Modalités d'évaluation de la formation :

  • Contrôle continu.
  • Module intégré dans un bloc de compétences certifiant.