Immobilier

L'urbanisme réglementaire

Objectifs
  • Identifier et comprendre les règles d’urbanisme et les pratiques de l’urbanisme opérationnel.
  • Savoir reconnaître les procédures d’évolution des documents d’urbanisme afin d’éviter les blocages administratifs.
  • Connaître les nouvelles orientations légales en matière d’urbanisme et aborder les premiers effets / premières conséquences.
Public
  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

 

 

Pré-requis : aucun

Durée
2 jours
Coût
500 € net / stagiaire
Date
Nous consulter pour connaître les prochaines dates.
Lieu
INISUP Brive (campus CCI Corrèze) ou Périgueux sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants
Programme

I - Introduction : Les caractères du droit de l’urbanisme et les modifications apportées par la loi A.L.U.R :

La lutte contre l’artificialisation du sol et l’étalement urbain. La suppression du COS (quel impact pour quels projets, les procédures d’évolution…). Le coefficient de biotope. Le PLU Intercommunal. La réforme du SCOT. Les effets sur les possibilités d’urbanisation future.

Présentation des dispositions d’urbanisme de la loi « ELAN ».

 

II - Les règles conditionnant l’occupation de l’espace : - La notion centrale de servitude. - Le règlement national d’urbanisme (RNU). – Les règles locales (PLU(i), carte communale).

 

III - Le document informatif : connaître les contraintes applicables.

Le certificat d’urbanisme A et B : procédure, compétences, instruction, délais, CU tacite, portée juridique, recours, sursis à statuer…

 

IV - Les autorisations d’urbanisme :

La réforme de 2005/2007 : La simplification et l’uniformisation des procédures, le champ d’application des différentes autorisations, les compétences, l’instruction, les décisions tacites…

Les catégories d’autorisation : Le permis de construire – la déclaration préalable - le permis de démolir -  le permis d’aménager (focus sur le lotissement).

 

V - Le contentieux de l’urbanisme.

- Le contentieux administratif : intérêt à agir, délais, effets du recours (annulation, régularisation …), transactions, recours abusifs…

 - Le contentieux judiciaire (pénal et civil).

 

VI - La fiscalité de l’urbanisme : la taxe d’aménagement, le versement pour sous densité.




Mode d'évaluation en amont de la formation.

Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.


Méthodes et moyens pédagogiques :

  • Apports théoriques et méthodologiques.
  • Cas pratiques et/ou mises en situation.
  • Remise d'un support pédagogique.

  

Modalités d'évaluation de la formation :

  • Contrôle continu.
  • Module intégré dans un bloc de compétences certifiant.


Autres formations disponibles