Immobilier

LES BAUX COMMERCIAUX APRÈS LA LOI PINEL

Objectifs
  • Acquérir les fondamentaux pour conseiller bailleurs et locataires.
  • Accompagner les porteurs de projets.
  • Pratiquer l’immobilier d’entreprise, la vente de droit au bail, de fonds de commerce.
  • Sécuriser une signature.
Public
  • Débutant, ou non, en immobilier d’entreprise.
  • Agents immobiliers, gestionnaires, syndics, négociateurs, collaborateurs.
  • Tous CONSEILLERS PROFESSIONNELS en relation avec les commerçants, les entreprises (Banques- agences immobilières, cabinets comptables, études …)
Durée
1 jour
Coût
250 € net / stagiaire - La formation aura lieu sous réserve du nombre minimum de participants
Date
Nous consulter pour connaître les prochaines dates.
Lieu
CCI de la Corrèze (Campus Inisup - Brive) ; CCI de la Haute-Vienne (Limoges) ; CCI de la Creuse (Guéret)
Programme

I - Le BAIL COMMERCIAL : de 1804 à 2016

  • Les différentes conventions et baux commerciaux
  • Un statut protecteur du commerçant.


II - Champ d’application du statut

  • Conditions d’accès au statut : le locataire


III - Quelle durée: période ferme et prolongation Loi Pinel

  • Le droit et condition du renouvellement
  • L’indemnité d’éviction et droit de repentir


IV - Loyer : plafonnement du déplafonnement

  • Valeur locative, révision du loyer en cours de bail
  • Nouveaux indices et lissage: Loi Pinel


V - Les clauses sensibles, destination, délivrance

  • Compatibilité avec le règlement de copro, PLU…
  • La clause de désignation, solidarité, dépôt de garantie


VI - Répartition des travaux, charges, taxes- Loi Pinel

  • Normes PMR pour ERP, les ICPE, la CDAC…
  • Diagnostics et annexes au bail, état des lieux : loi Pinel
  • Formaliste, dates de renouvellement et congé (Loi Macron)


VII - Cession, suite et fin de bail.


VIII - Le bail dans une procédure collective



METHODES PEDAGOGIQUES :

  • Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques.
  • Etude des documents juridiques et fiscaux.
  • Exercices pratiques et mise en situation.
  • Comparaison ancien et nouveau code civil.