Conditions générales de vente

Devis

Les offres de prix sont valables pendant un délai de deux mois à compter de leur émission.

Tous nos devis établis sur projets sont des approches budgétaires et peuvent faire l’objet de réajustement si des
modifications sont demandées par le client.

 

COMMANDE

Les commandes de nos clients sont considérées comme fermes dès le retour du devis définitif signé. (ou bulletin
d’inscription).
Dans le cas contraire, la formation ne pourra pas commencer.

 

ANNULATION

Concernant les formations collectives, une annulation doit nous parvenir 8 jours avant la date de début de stage.
Concernant les parcours individualisés, nous devons être informés 2 jours avant.
Le non-respect de cette clause nous obligerait à facturer la prestation

 

REPORT EN COURS DE FORMATION

Concernant les formations collectives, une demande de report de date en cours de formation doit nous parvenir 2 jours avant.
Concernant les parcours individualisés, nous devons être informés, également 2 jours avant.
Le non-respect de cette clause nous obligerait à facturer la prestation

 

TARIF

Le Centre de Formation et de Gestion des Compétences de la CCI Corrèze n’étant pas assujetti à la TVA, nos prix sont nets de toutes taxes.
Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.

 

PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME GESTIONNAIRE

En cas de règlement par un organisme gestionnaire, l’entreprise s’engage à obtenir la décision de prise en charge de
l’organisme gestionnaire sinon les frais restent à sa charge.
En cas de prise en charge partielle de la formation par l’organisme gestionnaire, l’entreprise s’engage à régler le complément.
En cas d’annulation d’inscription dans les 8 jours précédents l’ouverture de la formation, d’absence ou d’abandon en cours de cycle, l’entreprise s’engage à prendre à sa charge les dépenses déclenchées et non réglées par l’organisme gestionnaire.

 

FACTURATION

Nos factures sont payables à 30 jours à partir de leur date d’émission.
En l’absence de paiement suite à nos lettres de rappel et après mise en demeure, des pénalités de retard égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur seront appliquées.

 

PROPRIETE DE LA CREATION ET DES OUTILS

Toutes les réalisations, créations et outils mis à la disposition des stagiaires demeurent notre propriété exclusive.
En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, transformés ou adaptés sans notre autorisation écrite préalable.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation ou de litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, la juridiction saisie relèvera du champs de compétence juridictionnelle d’origine dans le ressort de la région sauf cas particulier prévu par la loi.