FORMALITE SUPPLEMENTAIRE POUR LES SOCIETES NON COTEES

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et le financement du terrorisme, la directive n° 2015/849/UE du 20 mai 2015 du Parlement et du Conseil européen a imposé aux Etats membres de mettre en place un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire.

 

L’objectif de ce dispositif est d’identifier la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu une entité juridique.

 

Le législateur français a confié aux greffiers des tribunaux de commerce la tenue de ce registre qui concerne toutes les sociétés qui ont l’obligation, et au plus tard avant le 1er avril 2018, de déposer au greffe du lieu de leur siège social, un « document relatif au bénéficiaire effectif » contenant les éléments d'identification et le domicile personnel de chaque bénéficiaire effectif ainsi que les modalités du contrôle qu'il exerce.

 

Ce document est accessible et peut être adressé au greffe, de manière totalement dématérialisée, à partir du site : www.infogreffe.fr/RBE

 

Ce même site met à disposition une fiche pratique pour aider à déterminer les bénéficiaires effectifs des sociétés, ainsi que des modèles d’imprimés à compléter et à retourner au greffe.

 

Si les entreprises préfèrent déposer au greffe ou adresser par voie postale, le ou les imprimés relatifs au bénéficiaire effectif, il y aura lieu de joindre le coût de la formalité, soit la somme de 54,42 €.

 

Les sociétés peuvent également solliciter l’aide du professionnel ayant constitué leur société ou assurant habituellement « le juridique » de celle-ci (avocat, notaire, expert-comptable…).

 

Le Tribunal de Commerce attire l' attention sur la nécessité de compléter ces imprimés avec soin et de vérifier que les informations déclarées sont exactes.

 

En effet, le non-respect de l’obligation de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif, tout comme le fait de renseigner des mentions inexactes ou incomplètes sont constitutifs d’un délit pénal puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

 

Les personnes morales encourent également une amende maximum de 37 500 € et des peines complémentaires telles que la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture de ses établissements, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement.

 

Le président du tribunal peut également enjoindre la personne morale, au besoin sous astreinte de procéder au dépôt de ce document.

 

NB : Attention de bien vérifier que les adresses soient identiques au KBIS de la société

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