CAISSES ENREGISTREUSES

Votre caisse enregistreuse à compter de 2018  : quelques précisions sur la Loi


Ce qui change

 
L'article 88 de la Loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation pour les commerçants utilisant un logiciel ou un système de caisse informatisé de s'assurer que celui-ci répond bien à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, et de conservation des données, à compter du 1er janvier 2018.

 
C’est-à-dire que ces outils ne doivent pas permettre de retirer des recettes déjà comptabilisées ou de reconstituer les tickets de caisse sans laisser de traces de ces modifications.

 
Afin de savoir si vos outils sont aux normes, il suffit de vous rapprocher de vos fournisseurs, afin qu’ils vous communiquent une attestation de conformité à ladite Loi. Vous pouvez aussi demander à un organisme accrédité de vérifier et certifier vos outils d’enregistrement de caisse.

 

Ce qui ne change pas

 
Même après le 1er janvier 2018, il sera toujours possible pour les commerçants de tenir l'enregistrement des règlements des clients de façon "manuelle", sur un cahier. (La nouvelle obligation ne concerne que les commerçants souhaitant utiliser ou continuer à utiliser un logiciel.)

 
Dans ce cas-là il faut (Extrait alinéa 3 de l'article 286 du CGI) : «avoir un livre aux pages numérotées sur lequel on inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distingant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois. »

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