Règlementations

Accessibilité

Les Etablissements Recevant du Public (commerces, hôtels, restaurants) devaient, au 1er janvier 2015, avoir engagé des travaux de mise en conformité afin de permettre l’accès à l’ensemble des prestations fournies .

 

L'échéance du 1er janvier 2015 étant désormais dépassée, il ne reste plus qu'une solution à ce jour :

 

Déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015

Cet agenda permettra de s’engager sur un calendrier précis de travaux d’accessibilité.

 

Pour les établissements de 5e catégorie (la majorité des commerces, hôtels, restaurants), cet agenda pourra  s'étendre sur 3 ans (voire 6 ans pour des patrimoines plus importants : chaînes d'hôtellerie et de commerce par exemple).

 

Le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad’AP. En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions.

 

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